Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-448 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 22-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU CODE MINIER)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-448 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 22-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU CODE MINIER)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1985. Toutefois :
- les enquêtes publiques prévues par le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 pour lesquelles l'arrêté d'organisation sera intervenu avant le 1er octobre 1985 demeureront régies par les dispositions alors en vigueur ;
- les déclarations d'ouverture de travaux prévues par le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 et les demandes de titres d'exploitation de carrières, déposées avant le 1er octobre 1985, ainsi que les projets de zone enregistrés avant cette date, continueront à être instruits conformément aux dispositions alors en vigueur.