Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Nul ne peut obtenir un permis d'exploration ou d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l'exploration ou l'exploitation en vue desquelles le titre est demandé.