Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Le ministre chargé des mines, après avoir vérifié la régularité de la demande, la fait publier par extrait au journal officiel de la République française et fait procéder aux notifications prévues par les accords internationaux mentionnés à l'article 13 de la loi du 23 décembre 1981 susvisée.