Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins)
Le ministre chargé des mines, après avoir vérifié la régularité de la demande, fait notifier immédiatement les coordonnées du périmètre aux gouvernements des Etats assurant la réciprocité au sens de l'article 13 de la loi susvisée du 23 décembre 1981 et les fait publier au Journal officiel de la République française.