Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain)
Le ministre chargé des mines statue après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 2 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers.
La publicité de cet arrêté ministériel portant autorisation est réalisée dans les formes et conditions exigées pour les permis exclusif de recherches.