Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour :
Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ; De la collection des dossiers individuels ; De la collection des dossiers annexes.
Le fichier alphabétique peut être tenu selon un procédé informatique.