Article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Commerçants. Création d'un fonds de commerce ou transfert dans un autre local. Copie certifiée conforme du titre justifiant de la jouissance du ou des locaux où il exerce son activité (1).
Acquisition d'un fonds de commerce. Par achat, licitation, attribution par voie de partage :
expédition ou original de l'acte et copie de la demande de première insertion dans un journal d'annonces légales faite conformément à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 (1).
Par voie de donation : expédition de l'acte de donation (1).
Par dévolution successorale, sans partage ni licitation : acte de notoriété ou intitulé d'inventaire (1).
Par rapport en société : copie de la demande de première insertion dans un journal d'annonces légales faite conformément à l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 (1).
Et dans tous les cas :
Extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien exploitant indiquant la radiation ou la modification résultant de la mutation du fonds (1).
Location gérance. Loueur de fonds. Déclaration affirmant que les conditions d'exploitation préalable sont remplies (article 4, loi du 20 mars 1956) (1).
A défaut, expédition de la décision supprimant ou réduisant le délai prévu à l'article 4 de la loi susmentionnée, qui sera jointe à la déclaration (1).
Locataire gérant.
Extrait de la radiation du loueur de fonds, ou le cas échéant, de l'inscription modificative mentionnant la mise en location gérance (1).
Expédition ou original du contrat de location gérance. Titre justifiant de la jouissance du ou des locaux où il exerce son activité, s'il est titulaire d'un bail sur les locaux qu'il occupe (1).
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Transfert du premier établissement.
Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation (1).
Immatriculation secondaire. Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois (1).
Activité réglementée.
Autorisation, diplôme ou titre nécessaire à l'exercice de l'activité de la personne physique immatriculée ou d'un ou des représentant (s) de la personne morale ou d'un ou des fondé (s) de pouvoirs.
Représentants. Pour les personnes ayant le pouvoir d'engager l'établissement par leur signature : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques (cf. annexe I) et la carte de commerçant étranger dans les cas prévus par le décret du 2 février 1939 ou la carte de résident dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984.