Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Etablissement public français. Situation juridique. Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié l'organisation ou son fonctionnement (1).
Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement : extrait de l'acte de naissance ou fiche d'état civil indiquant la filiation datant de moins de trois mois (1) et copie du document leur conférant le pouvoir général d'engager l'établissement public.
Pour les administrateurs : extrait de l'acte de naissance ou fiche d'état civil indiquant la filiation datant de moins de trois mois (1).
Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
Personnes chargées de le représenter.
Certificat de l'autorité diplomatique consulaire dont elle relève attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.