Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Identification (membres) :
Récépissé du dépôt au greffe du contrat de groupement (1). Dans le cas où le siège du groupement d'intérêt économique est situé au siège de l'un de ses membres commerçant : déclaration du représentant du groupement d'intérêt économique le certifiant (1). Personnes physiques. Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois (1).
Pour les personnes non immatriculées au registre du commerce :
pièces prescrites pour l'identification, la situation personnelle et la situation matrimoniale des commerçants personnes physiques (Cf. annexe I).
Personnes morales. Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
Pour les personnes non immatriculées au registre du commerce et des sociétés : titre établissant leur existence.
Personnes chargées de représenter, d'administrer ou de controler le groupement :
Administrateurs. Pour les administrateurs ayant le pouvoir général d'engager le groupement : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques (Cf. annexe I) et la carte de commerçant étranger dans les cas prévus au décret du 2 février 1939 ou la carte de résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984 ou, si la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés : extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.
Pour les autres administrateurs : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques à l'exclusion du titre de séjour.
Controleurs. Pièces justifiant l'identité et la capacité des commerçants personnes physiques à l'exclusion du titre de séjour. Pour les commissaires aux comptes : autorisation d'exercer la profession ou la justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes.