Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Identification : personnes chargées de représenter la société. Personnes physiques. Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager la société en France : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques (cf. annexe I).
Personnes morales. Extrait de l'immatriculation ou extrait des statuts de la société accompagné d'une traduction en langue française certifiée conforme par le déposant (1).
Pour la personne physique représentant la personne morale copie de la décision lui conférant cette qualité, accompagnée d'une traduction en langue française certifiée conforme (1).