Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
Si une carrière a été mise en exploitation en méconnaissance de l'article 106 du code minier, le commissaire de la République peut, sur rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche, mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation. Il peut également prescrire l'arrêt immédiat des travaux et mettre l'exploitant en demeure de remettre les lieux en état. S'il n'est pas procédé à cette remise en état dans le mois de la mise en demeure, le commissaire de la République peut faire exécuter les travaux d'office à la charge de l'exploitant.