Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
IDENTIFICATION :
Récépissé de dépôt des actes constitutifs ou modificatifs de la société et autres pièces (1).
Copie de la demande de publication dans un journal d'annonces légales relative à la constitution ou à la modification (1).
Pour les sociétés commerciales : titre justifiant la jouissance du local O est situé le siège social (1) : en cas de transfert du siège social : extrait de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois (1).
SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE :
Dissolution.
Nullité. Clôture liquidation. Fusion-scission.
- Récépissé du dépôt d'actes, si la formalité n'est pas concomitante du dépôt. - Extrait d'immatriculation de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission (1).
ASSOCIES INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES :
Personnes physiques. - Pièces prescrites pour l'identification, la situation personnelle et la situation matrimoniale des commerçants personnes physiques et la carte de commerçant étranger, dans les cas prévus par le décret du 2 février 1939, ou la carte de résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984 (cf. annexe 1), ou, si la personne est immatriculée au R.C.S., un extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
Personnes morales. - Extrait de l'immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au R.C.S. : titre établissant son existence.
- Pour le représentant permanent de la société : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques (cf. annexe 1) et la carte de commerçant étranger, dans les cas prévus par le décret du 2 février 1939, ou la carte de résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984.
PERSONNES CHARGEES DE REPRESENTER, D'ADMINISTRER OU DE CONTROLER.
Personnes physiques.
- Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques (cf. annexe 1) et la carte de commerçant étranger, dans les cas prévus par le décret du 2 février 1939, ou la carte de résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984, ou si la personne est immatriculée au R.C.S. :
extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
- Pour les administrateurs, les membres du directoire qui n'ont pas le pouvoir général d'engager la société, les membres du conseil de surveillance et le liquidateur : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques à l'exclusion du titre de séjour pour les étrangers qui ne résident pas en France (cf. annexe 1), ou si la personne est immatriculée au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
- Pour les commissaires aux comptes : autorisation d'exercer la profession ou justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
PERSONNES CHARGEES DE REPRESENTER, D'ADMINISTRER OU DE CONTROLER. Personnes morales de droit français. - Extrait de l'immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées au R.C.S. titre justifiant son existence (1).
- Pour le représentant permanent de la personne morale à moins qu'il ne s'agisse de son représentant légal : copie certifiée conforme de la décision lui conférant cette qualité.
- Pour le représentant de la personne morale, gérante de la société : pièces prescrites pour l'identification et la situation personnelle des commerçants personnes physiques (cf. annexe 1) et la carte de commerçant étranger, dans les cas prévus au décret du 2 février 1939 ou la carte de résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984.
Personnes morales de droit étranger. - Extrait de son immatriculation ou à défaut extrait de ses statuts accompagné d'une traduction certifiée conforme par le déposant (1).
- Pour la personne physique représentant la personne morale, copie de la décision lui conférant cette qualité accompagnée d'une traduction en langue française certifiée conforme (1). - Pour le représentant de la personne morale gérante de la société : pièces justifiant l'identité et la situation personnelle des commerçants personnes physiques (cf. annexe 1) et la carte de commerçant étranger, dans les cas prévus au décret du 2 février 1939, ou la carte de résident en France, dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984.