Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
L'autorisation initiale peut être modifiée par des arrêtés complémentaires pris sur rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche ou après consultation de ce dernier, sur rapport des chefs de service compétents, après avis, le cas échéant, de la commission départementale des carrières. Ces arrêtés fixent les modifications ou prescriptions additionnelles rendues nécessaires pour assurer la protection des intérêts visés par l'article 84 du code minier.
L'exploitant doit être entendu.
Ces arrêtés font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 25 du présent décret.