Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
Le changement d'exploitant est subordonné à l'autorisation préalable du commissaire de la République, après avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Le cédant et le cessionnaire adressent en quatre exemplaires la demande au commissaire de la République soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par pli déposé au bureau compétent de la préfecture contre récépissé.
Copie de la demande est adressée par les soins du commissaire de la République aux maires des communes et au directeur interdépartemental de l'industrie.
La demande rappelle la date et les dispositions essentielles de l'arrêté autorisant l'exploitation de la carrière et, s'il y a lieu, des arrêtés de renouvellement intervenus par la suite. Elle contient les renseignements et engagements définis à l'article 8 (1° et 8°) et à l'article 9 (4°, 5° et 6°) du présent décret.
Elle est accompagnée de pièces justifiant de la cession du droit d'exploiter.
Si dans le mois de la réception du dossier le maire n'a pas transmis au commissaire de la République son avis motivé, il est passé outre. Si l'administration n'a pas répondu au demandeur dans les trois mois suivant le jour du dépôt de la demande régulièrement constituée, l'autorisation est réputée accordée.
Le nouvel exploitant se substitue d'office au précédent exploitant dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploiter accordée à son prédécesseur. Il doit constituer la caution prévue à l'article 9 (6°).
L'arrêté d'autorisation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 25 du présent décret.