Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
IDENTIFICATION :
- Français.
Document justifiant l'identité ou la nationalité s'il y a lieu : passeport ou carte d'identité nationale ou copie de ces documents en cas de formalités par correspondance.
Extrait de l'acte de naissance ou fiche d'état civil indiquant la filiation datant de moins de trois mois ; fiche d'état civil familiale lorsque la situation matrimoniale est publiée (1).
IDENTIFICATION :
- Etranger.
Extrait de l'acte de naissance ou document équivalent (1). Passeport ou carte d'identité nationale ou certificat de nationalité ou attestation d'une autorité consulaire.
Titre de séjour.
SITUATION PERSONNELLE :
- Décès : Extrait de l'acte de décès (1). - Tutelle : Majeur placé sous tutelle ou sous curatelle : extrait contenant le dispositif du jugement ou donnant mainlevée de ces mesures ou les rapportant accompagné d'un certificat attestant son caractère définitif (1). - Toutes personnes : Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté (1).
SITUATION MATRIMONIALE :
- Marié : Extrait de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (1).
S'il existe un contrat : extrait de celui-ci datant de moins de trois mois, indiquant notamment les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou le cas échéant, attestation du notaire certifiant l'absence de telles clauses (1).
Demandes fondées sur les articles 1426 et 1429 du code civil, demande de séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts : copie de l'assignation ou, s'il existe, jugement ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage datant de moins de trois mois avec la mention du jugement (1).
Mesures restrictives à la libre disposition des biens en cas de manquements graves au devoir du mariage :
expédition de l'ordonnance rendue en application de l'article 220-1 du code civil (1).
Changement ou modification du régime matrimonial :
extrait du jugement homologuant l'acte notarié accompagné d'un certificat attestant son caractère définitif (1).
Accord exprès du mari à l'exercice d'un commerce par sa femme : déclaration souscrite à cette fin (1).
S'il existe un conjoint collaborateur, extrait de naissance ou fiche d'état civil (1).
SITUATION MATRIMONIALE :
- Mariage annulé : Annulation du mariage.
Extrait du jugement accompagné d'un certificat attestant son caractère définitif (1).
- Divorcé : Divorce ou séparation de corps.
Extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage datant de moins de trois mois avec la déclaration du jugement (1).
Pour ceux survenus à l'étranger : document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif (1).
- Veuf : Extrait de l'acte de décès (1).
CONDITIONS D'EXERCICE :
- Etranger : Carte de commerçant étranger, sauf pour les ressortissants des Etats membres de la C.E.E., des Vallées d'Andorre et de la Principauté de Monaco et les ressortissants de la République d'Algérie ou carte de résident en France dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984.
- Ambulants et forains :
Pour les personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence : titre de circulation.