Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
La demande et ses annexes sont adressées en huit exemplaires au commissaire de la République du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées au bureau compétent de la préfecture contre récépissé. Le commissaire de la République pourra demander des exemplaires supplémentaires du dossier si l'instruction de la demande le nécessite.