Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI)
Un avis précisant la date du récépissé prévu à l'article précédent et mentionnant le cas échéant les mesures particulières prescrites par le commissaire de la République est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant une durée de deux mois.
Le déclarant ne peut commencer les travaux d'extraction avant que le récépissé lui soit parvenu ou, à défaut de réponse, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de sa déclaration par le préfet ou, le cas échéant, du jour où cette déclaration a été rectifiée ou complétée.