Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES)
Le conseil général des mines établit son règlement intérieur. Celui-ci règle notamment le fonctionnement et les attributions de ses sections. Il est soumis pour approbation au ministre de l'industrie.