Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES)
Les ingénieurs généraux des corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'industrie peuvent être mis par le ministre à la disposition d'un autre département en vue de leur affectation à une mission spécialisée d'inspection de ce département.