Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES)
Les missions permanentes d'inspection visées à l'article précédent comportent :
- une mission d'inspection administrative portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions interdépartementales de l'industrie ;
- des missions spécialisées d'inspection d'un secteur déterminé d'activité.
Le domaine des différentes missions d'inspection, leur délimitation territoriale, l'affectation des ingénieurs généraux la durée de leur mandat sont fixés par le ministre de l'industrie sur proposition du vice-président du conseil général des mines, ou par ce dernier agissant par délégation du ministre.