Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES)
Sont membres du conseil général des mines les ingénieurs généraux des mines en service au ministère de l'industrie et exerçant leur activité principale au conseil général des mines.
Les autres ingénieurs généraux des mines peuvent être nommés membres du Conseil général des mines, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions.
Les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat chargés d'une mission permanente d'inspection en application de l'article 7 du présent décret participent avec voix délibérative aux travaux du conseil et de ses sections pour l'examen des affaires qui les concernent.
Les directeurs du ministère de l'industrie et l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique participent avec voix délibérative aux travaux du conseil et de ses sections pour l'examen des affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent. Les hauts fonctionnaires des administrations centrales des autres départements ministériels peuvent être appelés par le vice-président à participer à ces travaux dans les mêmes conditions.