Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-432 du 25 mai 1979 ABROGEANT LE DECRET 71791 DU 20-09-1971 QUI ABROGEAIT L'ART. 143 DU CODE MINIER ET SANCTIONNAIT DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT CODE. L'ART. 143 DEMEURE ABROGE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-432 du 25 mai 1979 ABROGEANT LE DECRET 71791 DU 20-09-1971 QUI ABROGEAIT L'ART. 143 DU CODE MINIER ET SANCTIONNAIT DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT CODE. L'ART. 143 DEMEURE ABROGE)
Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et, en cas de récidive, à 2.000 F toute infraction aux conditions de la mise en exploitation des carrières, telles qu'elles sont fixées par le décret visé au premier alinéa de l'article 106 du code minier, lorsque cette mise en exploitation est dispensée de l'autorisation prévue audit alinéa.