Article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie)
Article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie)
L'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches, de permis d'exploitation et de concessions de gîtes géothermiques à haute température, la modification et le retrait de ces titres sont régis par les dispositions du décret du 29 octobre 1970 (1).
Pour les permis exclusifs de recherches, il est fait application des dispositions dudit décret relatives aux permis M.
Pour les autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923.
L'autorisation d'un permis exclusif de recherches d'un gîte géothermique à haute température vaut, le cas échéant, autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température.