Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-268 du 9 mars 1978 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-268 du 9 mars 1978 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE)
Le commissariat à l'énergie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret susvisé du 9 août 1953 et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Il est également soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre du budget précise en tant que de besoin les modalités du fonctionnement économique et financier du commissariat à l'énergie solaire.