Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-268 du 9 mars 1978 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-268 du 9 mars 1978 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE)
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe 1 dans les conditions prévues au décret du 10 août 1966.