Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-409 du 12 mai 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-409 du 12 mai 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES))
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.