Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes)
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 10, 11, 15, 16 et 17 du présent arrêté n'entreront en vigueur que le 1er août 1956.
Les dispositions desdits articles ne seront applicables aux achats faits directement par les consommateurs aux producteurs qu'à compter d'une date qui sera fixée conjointement par le secrétaire d'Etat à l'agriculture et par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et du commerce.