Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement en France métropolitaine et s'engagent à observer toutes les obligations et toutes les formalités qui résultent du droit d'explorer le plateau continental de la République et d'en exploiter les ressources naturelles.
Toutefois, les personnes qui possèdent un établissement dans les départements ou territoires d'outre-mer sont considérées comme satisfaisant à la condition d'établissement prévue ci-dessus lorsqu'elles ont élu domicile en France métropolitaine.