Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1249 du 16 septembre 1949 CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE DU 10 MARS 1948)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1249 du 16 septembre 1949 CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE DU 10 MARS 1948)
Dans le délai de trois mois à dater de l'accusé de réception du dossier, l'intéressé reçoit du service compétent l'avis motivé de l'administration, accompagné, le cas échéant, de toutes recommandations de caractère technique qui seraient jugées opportunes.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme ayant reçu un avis favorable.