Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1249 du 16 septembre 1949 CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE DU 10 MARS 1948)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1249 du 16 septembre 1949 CONSULTATION PREALABLE OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE LA LOI SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE DU 10 MARS 1948)
La consultation préalable de l'administration prévue à l'alinéa a de l'article 1er de la loi du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie, est obligatoire à propos de l'équipement ou de la reconstruction d'une unité thermique de l'une des catégories suivantes, même si une partie seulement d'une telle unité est directement intéressée par l'opération envisagée.
a) Unités thermiques constituées par un ou plusieurs générateurs de vapeur dont la production horaire de vapeur de l'ensemble des générateurs habituellement en service dépasse en régime normal 1500 kg ;
b) Unités thermiques autres que les générateurs de vapeur, capables de consommer par heure, en régime normal, une quantité du combustible solide liquide ou gazeux représentant plus d'un million de calories ;
c) Unités thermiques d'une puissance électrique de 100 KW et au-dessus.