Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes)
Est interdite pour la consommation en France, la vente des noix ayant subi un trempage.
Est également interdite la vente des artichauts dont le pédoncule présente une longueur supérieure à 10 cm.