Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du bureau de recherches géologiques et minières)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du bureau de recherches géologiques et minières)
Les ministres chargés des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et de la coopération interviennent dans les mêmes conditions que le ministre chargé des finances et le ministre chargé des mines lorsque les décisions concernent l'intervention du bureau dans les Etats, départements, territoires ou zones géographiques relevant de leurs attributions.