Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes)
Le conditionnement des fruits et légumes, les emballages utilisés pour ces marchandises doivent répondre aux prescriptions de l'article 3 du décret du 19 août 1955.