Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du bureau de recherches géologiques et minières)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du bureau de recherches géologiques et minières)
Le bureau dispose des ressources suivantes :
1° dotations et subventions de l'Etat ;
2° remboursement des avances consenties par le bureau et produit des participations du bureau prévues à l'article précédent ;
3° produit de cessions d'actif à des tiers ou de travaux exécutés pour le compte de ceux-ci ;
4° éventuellement, subventions autres que celles visées au premièrement, dons, legs et produits divers.