Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Les ressources du comité comprennent notamment :
a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat ;
b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus ;
d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
e) Les dons et legs ;
f) Les bonis de liquidation dévolus en application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé relatif aux taxes parafiscales.