Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :
a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
- sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;
- trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;
b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.