Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Il est créé un comité professionnel de développement économique sous la dénomination de "comité professionnel de la distribution de carburants".