Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes)
Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat à l'agriculture, le directeur du commerce intérieur et le directeur des industries textiles et diverses au secrétariat d'Etat à l'industrie et au commerce et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.