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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au conseil supérieur de la recherche et de la technologie)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au conseil supérieur de la recherche et de la technologie)


Le conseil peut en outre faire au ministre chargé de la recherche toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.