Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au conseil supérieur de la recherche et de la technologie)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au conseil supérieur de la recherche et de la technologie)
Il est consulté par le ministre chargé de la recherche :
Sur le budget civil de recherche et de développement technologique, et notamment sur sa répartition entre les quatre catégories d'actions énumérées dans la loi du 15 juillet 1982 susvisée ;
Sur le rapport annuel relatif aux activités de recherche et de développement technologique présenté au Parlement par le ministre chargé de la recherche ;
Sur la préparation, pour ce qui concerne la recherche et la technologie, du Plan national ;
Sur les rapports de prospective et d'analyse de la conjoncture scientifique et technique ;
Sur la création d'établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Sur le choix des programmes mobilisateurs. Le conseil est également informé de leur déroulement.