Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-204 du 15 mars 1983 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) DEFINIS DANS L'ART. 21 DE LA LOI 82-610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-204 du 15 mars 1983 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) DEFINIS DANS L'ART. 21 DE LA LOI 82-610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE)
Le contrat constitutif du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
L'arrêté d'approbation est également signé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de son autorité ou de son contrôle.