Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 octobre 1984 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 octobre 1984 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 20 septembre 1984 souscrite par l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.), par le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples (M.A.S.) et par la Fédération des entreprises à commerces multiples (FENACOMULT), ci-jointe en annexe.