Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES)
Les membres nommés par arrêté et leurs suppléants n'assistent pas aux délibérations portant sur des questions particulières traitant les intérêts privés d'une ou plusieurs personnes ou sociétés. Toutefois le président peut y faire participer ceux d'entre eux qui sont directement concernés.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent ni au président, ni au secrétaire, ni aux fonctionnaires en activité de service, ni aux directeurs ou leurs suppléants des laboratoires agréés.