Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES)
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant nommé également par arrêté.