Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES)
La commission comprend des membres de droit désignés par leurs fonctions et des membres désignés nominativement par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
a) Sont membres de droit :
Au titre du ministère de la défense :
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
Le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement ;
Le directeur des missiles et de l'espace.
Au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Le directeur des relations du travail.
Au titre du ministère de l'intérieur :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le directeur de la sécurité civile.
Au titre du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire :
Le chef du service de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles ;
Le chef du service des industries de base et des biens intermédiaires ;
Le chef du service des biens de consommation ;
Un membre du conseil général des mines, représentant le conseil général des mines.
Au titre du ministère des transports et de la mer :
Le chef de la mission du transport des matières dangereuses.
Au titre du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et du secrétariat d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et risques.
Au titre du secrétariat d'Etat chargé de la consommation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
b) Sont nommés par arrêté :
- des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des substances explosives ;
- des personnes appartenant aux sociétés de production des ces produits ;
- des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits ;
- les directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits.