Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES)
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.