Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement)
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura utilisé des artifices de divertissement en violation des prescriptions de l'article 15.