Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement)
Les personnes qui ont méconnu les dispositions du présent décret peuvent, après avoir été mises à même de présenter leurs explications, se voir retirer le certificat de qualification.