Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Des dérogations aux règles de sécurité ou aux normes visées à l'article 3 et aux caractéristiques définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés.