Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques
d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)
Les mesures de détail relatives à l'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits visés à l'article 7 en vue de préciser ses caractéristiques limites, seront fixées par arrêtés concertés du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'agriculture.
Ces arrêtés pourront également fixer les conditions d'inscription de la dénomination et des mentions susceptibles d'accompagner celle-ci, notamment la nature, le prix, le poids ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, panonceaux, factures, papiers de commerce et documents publicitaires.